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Décisions des tribunaux
M-9, r. 22.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des médecins
Article 17
Versions de la disposition
17. Peut être dispensé, en tout ou en partie, de l’obligation de suivre des activités de formation continue le médecin qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° il est en congé de maternité, de paternité ou parental;
2° il est dans l’impossibilité de les suivre pour cause de maladie, d’accident, de grossesse ou en raison de circonstances exceptionnelles.
Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle le fait qu’un médecin ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration.
En vig.: 2019-01-01
17. Peut être dispensé, en tout ou en partie, de l’obligation de suivre des activités de formation continue le médecin qui se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° il est en congé de maternité, de paternité ou parental;
2° il est dans l’impossibilité de les suivre pour cause de maladie, d’accident, de grossesse ou en raison de circonstances exceptionnelles.
Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle le fait qu’un médecin ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles par le conseil de discipline, le Tribunal des professions ou le Conseil d’administration.
